CGV

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Une convention de formation est mise en place entre l’Organisme de formation Applicanat et le Stagiaire dans le cadre d’une formation. Toute inscription à une session de formation ou commande de formationimplique, de la part du futur Stagiaire, l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions   générales  d’inscription  et  d’établissement  de  la  convention  de  formation  qui  prévalent  sur  tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

2. CONDITIONS D’EXECUTION DE LA FORMATION

L’Organisme de formation s’engage à permettre la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions et assure le contrôle de la bonne exécution de celle-ci. Il s’engage à informer le Stagiaire de tout évènement qui pourrait avoir une incidence sur la pérennité de la formation. L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation si le quorum des participants ne serait pas suffisant.

3.  INSCRIPTION  A LA FORMATION

L'inscription ne sera effective qu'à compter de la réception de la convention dûment complétée et accompagnée du règlement du coût de la formation. La confirmation de l'enregistrement de l'inscription sera envoyée au stagiaire par mail ou par courrier postal. Les inscriptions sont retenues et confirmées dans leur ordre de réception jusqu'à concurrence des places disponibles.

 4. PRIX ET MODALITÉS DE REGLEMENT

Le prix de la formation stipulée est celui indiqué aux conditions d’exécution et de coût de la formation. Les factures sont envoyées par Appliquant à l’adresse indiquée du Stagiaire et rappellent l’objet du contrat. Ceprix est forfaitaire, net et sans T.V.A. (exonéré). Il ne concerne que les coûts pédagogiques. Les frais de repas (hormis le buffet déjeunatoire de la deuxième journée), d'hébergement et de déplacement sont à la chargedirecte du Stagiaire. Le règlement du coût de formation est à effectuer en un ou deux versements lors de l'inscription (les joindre à la Convention de formation signée). Exceptionnellement le paiement peut êtreéchelonné jusqu’à 3 versements (nous contacter à cet égard).

5. CONVOCATION

Environ trois semaines avant le début de la formation, une convocation, établie au nom du stagiaire lui est adressée. Cette convocation précise le lieu exact du déroulement du stage ainsi que les heures de début etde fin de celui-ci. Elle comporte en outre le programme du stage, tous les renseignements pratiques nécessaires (tenue spéciale de travail, etc...), une liste d'hôtels et un plan d'accès.

 6. DÉROULEMENT DE LA FORMATION

Un support pédagogique est remis à chaque stagiaire. Il constitue un recueil de documents illustrant l’intervention du formateur ou lui servant de support. Sont également joints, le "Règlement intérieur de formation". Une "Fiche d'impressions/évaluation" est remise à la fin de la formation à chaque stagiaire lui permettant d'y noter ses appréciations. Ces fiches sont remplies à l'issue de chaque formation et émises aux formateurs. Elles sontensuite analysées très soigneusement par ces derniers et notre équipe pédagogique, permettant ainsi d'améliorer en permanence la qualité de nos formations et de nos prestations. Elles constituent par ailleurs le dispositif de suivid’exécution du programme et d’appréciation des résultats, en conformité avec l’article D 6321-1 du Code du Travail. A l'issue de la formation et sous réserve d'une assiduité satisfaisante, un certificat de stage est remis àchaque stagiaire.

7. HÉBERGEMENT – RESTAURATION

Nous ne nous chargeons pas de la réservation de l’hébergement. Toutefois, à cet effet, nous envoyons avec la convocation une liste d'hôtels. Ces indications sont purement informatives de notre part (relevées sur desannuaires spécialisés), et chacun est libre de son choix à cet égard, de même qu’en matière de restauration. Le deuxième jour de la formation, un buffet déjeunatoire est offert aux stagiaires.

8. ANNULATION – REMBOURSEMENT

A- Dans le délai de dix (10) jours à compter de la signature du présent contrat, le stagiaire peut se rétracter moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à Applicanat à l’adresse su siège social.

Au-delà de ces 10 jours, lors de l’annulation de la formation, une somme forfaitaire sera retenue, en fonction de la date de réception de l’accusé de réception :

- 10% dans les 3 mois avant le début de la formation (soit jusqu’au 09/02/15 inclus) ;

- 30% entre 2 mois et 1 mois (soit jusqu’ au 09/03/15 inclus) ;

- 50% si elle intervient entre 1 mois à 2 semaines avant le début de la formation (soit jusqu’au 26/03/15 inclus).

- Aucun remboursement ne sera effectué à partir du 27/03/15.

B- Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat.

Sauf cas de force majeur dûment reconnue, les actions de formation réservées mais non suivies (annulation, absence totale ou partielle) par le stagiaire donneront lieu au versement d’une indemnité forfaitaire au bénéfice d’Applicanat. Le montant de cette indemnité ne saurait être inférieur au prix de la formation (article 4) à titre de clause de dédit, conformément aux dispositions de l'article 1146 du Code Civil. Cette somme perçue par Applicanat a simple valeur indemnitaire et ne constitue pas la contrepartie d’une formation. Dans un tel cas de figure, il est entendu qu’elle n’est pas susceptible d’être prise en charge par l’Etat ou les autres personnes publiques, ni être comptabilisée au titre de la participation au financement de la formation professionnelle.

C- Nous nous réservons la possibilité d'annuler la formation si, deux semaines avant la date prévue de mise en œuvre, le nombre d'inscriptions et les annulations inopinées de stagiaires réduiraient le groupe à unniveau incompatible avec une dynamique pédagogique convenable. Les stagiaires sont immédiatement informés, les règlements effectués sont remboursés ou reportés sur une nouvelle inscription.

D- En cas d'annulation de formation en cours à notre initiative, suite à un cas de force majeure, seule la partie réalisée de la formation sera facturée et les règlements excédentaires seront remboursés, à moins que lapartie non réalisée de la formation soit reportée à une date ultérieure en accord avec les stagiaires concernés.

9. RESPONSABILITÉS

En aucun cas, l’Organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable des dommages matériels (y compris corporels) et moraux pouvant être causés par des tiers au Stagiaire dans le cadre de la formation. Le Stagiaire déclare avoir souscrit à toutes les polices d’assurance nécessaires pour la conduite des activités pouvant être menées par lui dans le cadre de l’exécution du présent contrat. L’Organisme de formation est libéré de toute responsabilité quant à la couverture sociale et médicale du Stagiaire.

10. DISSECTION – VACCINATIONS

Dans le cadre de la séance d'observation de la dissection, le stagiaire s'engage à remplir ses obligations d'immunisation conforme à l'Arrêté du 6 Mars 2007 pour les professionnels de santé (diphtérie, tétanos, poliomyélite, hépatite B). Les conséquences engendrées par une négligence sur ce point seront sous l'entière responsabilité du stagiaire. Le stagiaire s'engage également à ne pas manipuler les outils de dissection (scalpel, ciseaux, pinces etc.) et à palper les structures anatomiques avec le seul usage des doigts, toujours sous la permission du formateur. Applicanat – Institut d’Anatomie Clinique Appliquée ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse d’un manquement. Si le Stagiaire subit des dommages corporels dans les locaux de l’école ou pendant l’activité́ de dissection, il sera pris en charge au titre de son contrat Prévoyance. La prise de photographie ou de vidéos des pièces anatomiques est strictement interdite.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les prises de photographies pendant la formation (hors dissection) seront possibles si accord préalable du formateur et des stagiaires concernés. La prise de vidéos est, en revanche, interdite pendant toute la durée de la formation.

Les informations à caractère personnel recueillies par Applicanat font l’objet d’un traitement informatisé destiné à assurer l’ensemble de la gestion des sessions de formation. Si le stagiaire communique son adressee-mail, il sera alors informé de la sortie de nos prochaines formations ou prestations. Applicanat demeure le seul destinataire de ces données. Conformément à la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978modifiée en 2004, chaque stagiaire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent et qu’il peut exercer en s’adressant à Applicanat. Chaque stagiaire peut également, pour des motifslégitimes, s’opposer au traitement des données qui le concernent.